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Cinglant désaveu pour @YaelBRAUNPIVET et le Gouvernement qui voient leur nouvelle #PPLTerro entièrement sanctionnée par le Conseil constitutionnel. https://twitter.com/Conseil_constit/status/1291736627543515137
1. Le Conseil reconnaît que le législateur a vocation à adopter des dispositions pour lutter contre le terrorisme. MAIS. MAIS.
2. Mais, ainsi qu'on n'a cessé de le soulever, cette proposition de loi s'ajoute à un ensemble de mesures déjà très nombreuses.
3. Elle voulait imposer des obligations et des interdictions privatives ou restrictives de liberté extrêmement lourdes.
4. Elle avait vocation à soumettre les personnes concernées à ces mesures pendant de longues périodes, sur la seule base du quantum encouru et sans considération de la peine prononcée par la juridiction de jugement.
5. Les mesures pouvaient être prononcées alors même que la personne concernée avait été condamnée (pour partie) d'un sursis simple, c'est à dire sans mesure de contrainte dans la durée.
6. Surtout, le Conseil note que le législateur n'a jamais entendu conditionner ces mesures au bénéfice préalable de mesures de réinsertion.
7. Enfin, ces mesures pouvaient être prolongées sans avoir à justifier d'éléments nouveaux.
En définitive il étrille une proposition de loi NI NÉCESSAIRE, NI PROPORTIONNÉE, qui permettait de soumettre des personnes condamnées ayant entièrement purger leurs peines à des mesures graves, en violation de leurs droits fondamentaux.
On est donc sur un énorme KO technique d' @E_DupondM sur la première loi qu'il a soutenu devant le Parlement.
