[Thread Code de Déontologie médicale]

Pour les médecins qui considèrent ce texte comme un flexible guide de bonne conduite.

(Et également pour les patient.e.s qui se posent la question de ce que les médecins ont le droit de faire)
Le Code de Déontologie médicale (CDm) est inscrit dans le Code de Santé publique. Toute violation peut donc entraîner des sanctions disciplinaires (responsabilité de l'Ordre des médecins) mais aussi judiciaires (amendes, emprisonnements)
Donc le CDm c'est la LOI.
Article R4127-2

"Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.

Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort."

La base. Mais ça va mieux quand on l'écrit
Art R4127-7

Le méd dt écouter examiner conseiller soigner ac la mm conscience ttes les pers qq soient leur origine, moeurs, situat° de famille, appartenance ou non à 1 ethnie, nat°, relig° déterminée, handicap, état de santé, réputat° ou sentimts quéil peut éprouver à leur égard
Art R4127-14

Les méd. ne doivent pas divulguer ds les milieux médic 1 procédé nouveau de diag / ttt insuffisammt éprouvé sans accompagner leur communicat° des réserves qui s'imposent. Ils ne doivent pas faire une telle divulgat° ds le public non médical

Spéciale dédicass Raoult
Article R4127-34

Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution.

Celle là c'est une spéciale interprétariat professionnel ⤵️
Les médecins n'ayant pas une obligation de résultats, iels ont cependant une obligation de moyen

Et à l' #APHP on a les moyens (budget dédié)
Refuser de donner un rdv parce que le.a patient.e ne parle pas français c'est illégal, briefez vos secrétariats
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